S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les techniciens en exploitation d’immeuble, les techniciens en architecture et aménagement, les techniciens en gestion de projets, le technicien coordonnateur à la centrale de surveillance, et les techniciens en sécurité sont autorisés à signer:

1°  les propositions aux clients et les contrats de construction et de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 25 000 $;

2°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 10 000 $;

3°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 25 000 $;

4°  les changements de programme-client, les ordres de changements et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 2 500 $ et, dans le cas de contrats d’approvisionnement, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 52-2010, a. 9.